STATUTS

(adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 Janvier 1994)

Préambule

Béziers et son arrondissement étaient connus traditionnellement pour leurs alcools. Petit à petit, la production du vin prit le dessus. Parallèlement un produit ancestral, traditionnel disparut: le ¨Picardan Doux", nommé par la suite Cartagène ou "Mistelle" et depuis CATAROISE de BEZIERS. Un Syndicat de Défense de Producteurs de Cataroise produite sur Béziers est donc constitué, pour promouvoir et défendre le Produit, pour définir des critères de qualité et les faire respecter.

ARTICLE 1: CONSTITUTION: Un Syndicat de Producteurs de Cataroise de Béziers est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 21 Mars 1884, modifiée le 12 Mars 1920, entre les différents producteurs de Cataroise de Béziers et son arrondissement répondant aux conditions définies par l'article 5 des présents statuts, adhérents aux présents statuts et au réglement intérieur du Syndicat définissant les conditions d'élaboration de ce produit traditionnel.

ARTICLE 2: OBJET DU SYNDICAT Le Syndicat sera chargé de la défense du Produit et des Producteurs, l'illustration et la promotion des Vins de Liqueur répondant à la dénomination CATAROISE DE BEZIERS, précisée par le réglement intérieur, annexé aux présents statuts. A cette fin, le syndicat assurera le respect, par ses adhérents des prescriptions légales et réglementaires, concernant: - l'origine du produit - l'encépagement - le mode de culture - le mode d'élaboration et les conditions de certificat d'agrément - la présentation et la mise en marché du produit et les aidera à l'élaboration d'un produit de qualité, le plus naturel possible. Il prendra toutes initiatives destinées à faire connaitre et apprécier le Vin de Liqueur CATAROISE DE BEZIERS. Le Syndicat défendra le produit Cataroise de Béziers contre toute entreprise frauduleuse. Dans le but de défendre ses adhérents, le Syndicat défendra et représentera le produit CATAROISE de BEZIERS face à l'Administration, les élus, le Gouvernement, et tout pouvoir de tutelle.

ARTICLE 3: DUREE La durée du syndicat est illimitée, sauf décision de l'Assemblée Générale prise en application des dispositions des présents statuts relatifs aux conditions de dissolution du syndicat.

ARTICLE 4: DOMICILIATION: Le siège social du Syndicat est situé à 34500 BEZIERS Il pourra être tranféré en tout autre lieu, par décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 5: ADHESIONS: Le Syndicat est composé de: Membres d'Honneur: Est considérée comme Membre d'Honneur toute personne qui aura été désignée à ce titre par le Conseil d'Administration. Elle pourra avoir rendu service au Syndicat,aux membres du Syndicat ou au Produit défendu par le Syndicat. Membres Associés: Sont considérés comme Membres Associés toute personne ou Organisme désignés par le Conseil d'Administration à ce titre: ce sont en général des membres non-producteurs mais plus ou moins directement concernés par la Cataroise de Béziers. (Parmi les Membres Associés, il pourra y avoir un membre représentant de la Mairie de Béziers, un membre représentant l'Ecole Hotelière de Béziers, un ou plusieurs Oenologues, un chercheur de l'INRA,un représentant de la Bibliothèque Municipale de Béziers, etc.)

Membres Adhérents: Sont considérés comme Membres Adhérents les producteurs, en cave particulière ou groupés en Cave coopérative, exploitant des parcelles de vignes incluses dans les Cantons de: -Béziers I,II,III,IV -Murviel Lés Béziers -Saint-Pons -Saint-Chinian -Roujan -Pézenas -Montagnac -Florensac -Agde -Servian -Capestang -Olargues -Olonzac -Bédarieux et qui commercialisent ou désirent produire et commercialiser tout ou partie de leur production en Vins de Liqueur sous la dénomination "Cataroise"; exception faite de ceux qui élaborent des produits similaires classés en A.O.C.(Exemple: V.D.N.) qui dés lors, n'auront pas le droit à l'agrément du Syndicat. Un Adhérent perd cette qualité s'il cesse d'être producteur ou élaborateur ci-dessus ou s'il renonce à revendiquer la dénomination Cataroise de Béziers pour la production de ses Vins de Liqueur. L'Adhérent s'engage à respecter scrupuleusement le réglement intérieur. L'Adhérent est tenu de s'acquitter du montant des cotisations et droits d'entrée fixés chaque année par l'Assemblée Générale du Syndicat. L'Adhérent s'engage à respecter les autres Adhérents du Syndicat de Défense de la Cataroise de Béziers.

ARTICLE 6: DEMISSION - EXCLUSION: Tout Adhérent du Syndicat peut donner sa démission adressée au Président par lettre recommandée. Le Conseil d'Administration peut décider de l'exclusion d'un Adhérent pour les motifs suivants: -non-paiement des cotisations -Infraction à ses engagements vis à vis du Syndicat -pour attitude ou action portant préjudice à l'intérêt du Syndicat et ses activités et objectifs. L'Adhérent en cause devra préalablement être convoqué par leConseil d'Administration (ou la Commission nommée par lui) afin de présenter toutes explications utiles avant la décision du Conseil. Tout membre exclu pourra faire appel de cette décision devant l'Assemblée Générale.

ARTICLE 7 : ASSEMBLEE GENERALE: L'Assemblée Générale est réunie chaque fois que le Conseil d'Administration le décide, et au moins une fois par an, dans les 5 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, afin de se prononcer sur les rapports d'activités et financier présentés par le Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale procède le cas échéant au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues par les présents statuts. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président à la date fixée par le Conseil d'Administration avec un ordre du jour arrêté par le Conseil d'Administration dans un délai de 15 jours minimum avant la date prévue. Sera invitée toute personnalité qualifiée que le Conseil d'Administration jugera utile de faire participer aux travaux de l'Assemblée Générale. Ne seront autorisés à voter que les Membres Adhérents du Syndicat qui seront à jour de leurs cotisations à la date de l'Assemblée Générale. Les Caves Coopératives Adhérentes seront représentées par le Président ou le Directeur ou toute personne mandatée par le Président de la dite-Cave Coopérative. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat assisté de 2 Assesseurs désignés par elle. Chaque Membre Adhérent, présent à l'Assemblée Générale pourra disposer d'un mandat émanant d'autre membre adhérent absent. Les votes ont lieu soit à main levée, soit à bulletin secret sur décision du Président ou sur la demande d'au moins 10% des membres adhérents présents à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 8: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION: Le Conseil d'Administration est composé de neuf membres au maximum, issus des Membres Adhérents. Leur mandat est de 6 ans. Les Administrateurs sont rééligibles par tiers, les 2 premiers renouvellements se feront par tirage au sort. Le Conseil d'Administration définit les conditions techniques et économiques de l'activité du Syndicat ainsi que les perspectives d'avenir et les objectifs. Il prend en conséquence toutes mesures concernant le fonctionnement et la gestion du Syndicat et de façon générale, toutes décisions intéressant la vie du Syndicat. Il arrête les termes du rapport d'activité et du rapport financier annuel avant leur présentation à l'Assemblée Générale. Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire. Les décisions, en cas de vote, sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un pouvoir donné à un autre membre du Conseil. (Un pouvoir au maximum par membre du Conseil). Les fonctions de membres du Conseil d'Administration ne donnent lieu à aucune rémunération. Peut être convoqué au Conseil d'Administration tout membre du syndicat ( Adhérent, d'Honneur, ou Associé).

ARTICLE 9: LE BUREAU : Le Conseil d'Administration désigne en son sein, un bureau composé de 4 personnes: - Un Président - Un Vice-Président - Un Secrétaire - Un Trésorier Le Bureau se renouvelle chaque année lors du premier Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale. Les Membres sortants sont rééligibles. Le Bureau met en application les décisions prises par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale, et assure la gestion courante du Syndicat. Il procède à l'engagement et au congédiement du personnel.

ARTICLE 10: LE PRESIDENT: Le Président représente le Syndicat en toutes circonstances, notamment à l'égard des pouvoirs publics, des administrations et organismes exerçant la tutelle de la Cataroise. Il exécute les décisions du Conseil d'Administration et à ce titre, accepte, conclut et signe au nom du syndicat toutes obligations, emprunts etc..., actes juridiques dans les limites fixées par l'Assemblée Générale. Il représente le Syndicat tant en demande qu'en défense. En cas d'absence, il peut se faire représenter par le Vice-Président ou tout autre membre du bureau. Le Président se chargera (ou déléguera un membre du Conseil d'administration) de la Communication interne et externe (entre membres Adhérents, relations avec les Consommateurs, la Presse, le milieu professionnel, les autorités compétentes et de tutelle, etc...).

ARTICLE 11: RESSOURCES DU SYNDICAT: Les ressources du Syndicat sont constituées par les cotisations, participations et droits d'entrée de ses Adhérents, par les subventions, contributions, dons et legs, par les sommes attribuées pour réparations, dommages et intérêts, ainsi que par toute ressource autorisée par la loi en vigueur. Le montant des cotisations et participations est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration qui détermine les conditions et dates de leur réglement.

ARTICLE 12: MODIFICATIONS DES STATUTS: Les présents statuts pourront être révisés ou complétés par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration. Le vote à l'Assemblée Générale Extraordinaire concernant la modification des statuts doit être acquis à la majorité des membres présents ou régulièrement représentés.

ARTICLE 13: DISSOLUTION DU SYNDICAT: Le Syndicat ne peut être dissous que par le vote d'au moins 2/3 des Adhérents convoqués spécialement en Assemblée Générale Extraordinaire sur cet ordre du jour précis. L'Assemblée qui décidera de la dissolution, désignera des liquidateurs qui procéderont au réglement des dépenses et des recettes. Le solde créditeur éventuel devra être attribué par priorité à un organisme ayant un objet similaire, la répartition du solde entre les adhérents du Syndicat é tant exclu en tout état de cause.

ARTICLE 14: CONDITION DE L'APPELLATION: Il est entendu que le terme "CATAROISE DE BEZIERS" ne pourra être utilisé qu'après accord des autorités de tutelle dont dépend le produit. Par contre, le terme CATAROISE, marque déposée et dont le Syndicat est propriétaire, sera utilisable par les adhérents dont les produits correspondront aux normes du réglement intérieur, et à jour de leurs cotisations.

Retour au Sommaire Vie du Syndicat